CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

La société CONCIERGERIE TY-ANNE (la « Société ») est une agence de location immobilière saisonnière exerçant son activité dans le département du Finistère. Elle exerce également des activités de conciergerie en lien avec les locations dont elle a la charge (les « Services » ou les « Prestations »).
Elle est titulaire d’une carte professionnelle et figure à ce titre au Fichier des Professionnels de l’Immobilier conformément aux obligations prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet ».

La Société propose des Services de gestion de location saisonnière pour le compte de propriétaires (les « Clients propriétaires » ou les « Mandants ») de maisons ou d’appartements situés dans le Finistère.
Dans le cadre de cette gestion immobilière pour laquelle elle est mandatée, la Société propose les biens des Propriétaires (les « Biens ») à la location saisonnière, et offre divers services et commodités aux clients locataires (les « Clients locataires ») afin de faciliter leur arrivée dans les lieux, leur séjour et leur départ, via notamment son site internet marchand.

CHAMP D’APPLICATION

Par les présentes (les « Conditions générales »), la Société communique les informations exigées en conformité avec l’article D.111-8 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la Société remet à toute personne intéressée qui en fait la demande expresse, un exemplaire des présentes ainsi que des conventions qu’elle propose habituellement.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à un Client non-professionnel ou consommateur qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support électronique, qu’il s’agisse de Clients propriétaires ou de Clients locataires.

Les caractéristiques principales des services de la Société sont présentées sur le site internet conciergerietyanne.fr (le « Site ») et sur les éventuels documents de communication diffusés par la Société.
Les renseignements figurant sur les plaquettes et prospectus de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.


La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Toute commande de Services ou achat de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
CONCIERGERIE TY-ANNE
60 LIEU-DIT FAUBOURCHOU
29880 PLOUGUERNEAU
Téléphone : +33 (0)6 47 75 77 19
Mail : contact@conciergerietyanne.fr
Site internet : conciergerietyanne.fr
SARL unipersonnelle
SIREN : 882 594 443
Code APE : 9609Z
N° Intracommunautaire de TVA : FR46882594443

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ET DES PRESTATIONS

Dans le cadre de son activité, la Société propose les catégories de Prestations suivantes :
Gestion de location saisonnière et services annexes,
Conciergerie,
Vente de produits artisanaux et locaux.
Les Prestations de gestion de location saisonnière et services annexes font l’objet d’un contrat de mandat conclu directement entre la Société et le Client propriétaire.
Les autres Prestations peuvent être souscrites directement sur le Site marchand, lequel comporte deux onglets :
un onglet « Maisons » destiné à présenter les Biens disponibles à la location ;
un onglet « Services » destiné aux Clients locataires qui souhaitent réserver un Bien pour une période donnée et/ou souscrire à des Prestations de conciergerie ci-après détaillées.
Il est précisé que la Société exerce son activité sur le secteur de la côte Nord du Finistère. Elle est donc libre de refuser le mandat d’un propriétaire dont le Bien se situerait en dehors de ce secteur géographique.
Il est également rappelé qu’aux termes de la loi Hoguet, est considérée comme une location saisonnière, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

1. Gestion de location saisonnière
Dans le cadre de son activité de gestion immobilière, la Société propose à des Clients propriétaires d’assurer la gestion de la location saisonnière de leurs résidences secondaires dans le cadre d’un contrat de mandat. Ce mandat confie à la Société le soin de réaliser tous actes d’administration utiles à la bonne gestion du Bien. Il est précisé que la Société est libre de déterminer le support de diffusion de l’annonce de location des biens de ses Clients propriétaires, et pourra ainsi diffuser l’annonce aussi bien sur son propre Site que sur tous sites internet de mise en relation. Dans l’hypothèse où la location serait conclue via un site autre que son propre Site, les conditions générales du site concerné s’appliqueront à la location du Bien, ainsi que toute stipulation non contraire des présentes conditions générales. L’annonce mise en ligne sur un autre site devra donc renvoyer aux présentes conditions générales afin qu’elles soient opposables aux Clients locataires.
Dans le cadre de ces Prestations de gestion de location saisonnière, la Société accompagne les Clients propriétaires en rédigeant une première annonce locative comprenant des photographies du Bien prises par ses soins, ces Services étant regroupés dans un « pack de départ ».
Après la mise en ligne de l’annonce sur le Site (figurant sous l’onglet « Maisons ») ou tout autre site ou support, concernant le Bien du Client propriétaire, la Société est mandatée par ce dernier afin de :
mettre à jour l’annonce de location du Bien,
fournir du linge de maison de bonne qualité ainsi que les produits d’entretien,
assurer l’accueil personnalisé des Clients locataires,
assurer le suivi de la location 7 jours sur 7,
réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie,
percevoir les loyers des Clients locataires et les reverser aux Clients propriétaires.
Les Prestations ainsi énumérées donnent lieu à la perception d’une commission par la Société, dans les conditions prévues à l’article VII des présentes.
Il est précisé que le Client propriétaire n’intervient à aucun moment dans la gestion des locations saisonnières de son Bien, laquelle est exclusivement confiée à la Société.

2. Conciergerie
Les Clients locataires, après avoir directement réservé sur le Site ou tout autre site utilisé par la Société, un séjour dans un Bien pour une période donnée, peuvent souscrire à des Services complémentaires via le Site, figurant sous l’onglet « Services ».
La Société propose notamment :
la livraison des courses effectuées par les Clients locataires auprès d’un service de type « Drive » d’une grande surface située près du Bien, désigné par la Société,
la livraison de paniers de fruits de mer en fonction des disponibilités,
la fourniture d’équipements « zéro déchet » (produits d’entretien, produits d’hygiène ou cosmétiques, etc.) en partenariat avec des artisans et des artistes locaux,
l’organisation et la réservation d’excursions et d’activités touristiques,
la réalisation du ménage en cours de séjour,
la fourniture de linge de maison supplémentaire en cours de séjour,
la préparation et la livraison de petits-déjeuners et de repas.
Préalablement au début du séjour du Client locataire ou en cours de séjour, celui-ci peut souscrire à l’un de ces Services complémentaires en le réservant directement sur le Site, dans la limite des disponibilités de la Société.
Afin de permettre à la Société de dispenser des Services personnalisés et adaptés au Client locataire et de s’assurer de sa satisfaction, il peut être demandé au Client locataire de répondre à diverses questions concernant notamment ses goûts, son âge et celui des personnes qui l’accompagneront lors de son séjour, ou encore ses centres d’intérêts.

L’ensemble de ces Prestations est également accessible aux Clients propriétaires.

En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de refuser de réaliser une Prestation en exposant au Client les motifs de son refus, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité matérielle.

3. Vente de produits locaux et artisanaux
La Société s’inscrit dans une démarche de soutien de l’artisanat local. Elle favorise également un mode de consommation « zéro déchet ».
Dans le cadre de cette philosophie, la Société propose à la vente aux Clients locataires, des produits issus de l’art ou de l’artisanat local (les « Produits »).
La vente de ces produits se fait directement auprès de la Société qui dispose d’un terminal électronique de paiement mobile, dans la limite des stocks disponibles.
Un document présentant les Produits disponibles à la vente est mis à la disposition du Client locataire au cours de son séjour.

INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services et le devis ou contrat (soit de mandat de gestion immobilière, soit de location), accepté par le Client avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet conciergerietyanne.fr ou sur simple demande effectuée par le Client auprès de la Société.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.

APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux dispositions des présentes Conditions Générales relativement aux Clients non-professionnels et aux Clients consommateurs.
Le non-professionnel est entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le consommateur est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les dispositions des présentes Conditions Générales faisant application des dispositions de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.

FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

Le Client peut soit formuler une demande de devis auprès de la Société via son site internet, ou par courriel ou téléphone, soit commander directement la Prestation via le Site ou s’agissant du Client locataire via le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce d’un Client propriétaire.
La Société peut aussi avoir démarché le Client afin de faire connaître et proposer ses Prestations.
Le cas échéant, la Société émet un devis correspondant aux demandes émises par le Client.
Lorsque le Client confie la gestion locative saisonnière de son Bien à la Société, la formation du Contrat est subordonnée à la signature d’un contrat de mandat.
Lorsque le Client locataire loue un Bien pour une période donnée, la formation du Contrat est subordonnée au paiement de l’acompte de réservation.
Lorsqu’aucun devis n’est établi et que le Client a directement passé commande des Prestations sur le Site, le Contrat est formé dès lors que la Société dispose de la preuve du règlement effectif réalisé par le Client. À ce titre, il est précisé qu’il peut exister un délai de plusieurs jours entre la date à laquelle le Client procède au règlement sur le Site et la date à laquelle le règlement est confirmé à la Société par l’établissement bancaire du Client.

Tout devis émis par la Société a une durée de validité de 7 jours.

Toute Prestation supplémentaire pourra être commandée directement sur le Site.

Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander à la Société toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client, en acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le cas échéant, le délai d’exécution des Prestations est défini dans les conditions particulières (devis, annexes ou confirmation de commande sur le Site ou tout écrit adressé au Client par la Société).
Dans le cas où il est impossible pour la Société d’honorer une Prestation dont la date de réalisation a été choisie par le Client :
- il est d’abord proposé une autre date de réalisation soumise à l’approbation du Client,
- si ce dernier n’y consent pas, il sera procédé à son remboursement, étant précisé que lorsque l’impossibilité résulte d’un fait qui n’est pas imputable à la Société, les éventuels frais de constitution du dossier lui seront acquis.

Il est précisé que la bonne exécution de la Prestation dépend notamment de la collaboration entre le Client et la Société. Aussi, le Client s’engage à ne pas faire obstacle au bon déroulement de l’exécution de la Prestation, et tout retard imputable au seul Client ne saurait engager la responsabilité contractuelle de la Société.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :
1. Le CONTRAT (constitué par les Conditions générales et le devis signé ou la confirmation de commande ainsi que le contrat de location ou le contrat de mandat de gestion immobilière le cas échéant) ;
2. Ses ANNEXES éventuelles.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

CONDITIONS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Prix de vente des Produits et prix des Prestations
Le prix des offres de Produits ou de Prestations est fourni en euro (€) au tarif TTC.
Le prix des Prestations figure sur le Site ou le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce ou dans le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client.
Pour un Bien donné, les Prestations de gestion locative donnent lieu à la facturation par la Société d’une commission de 30 % HT, TVA en sus, sur l’ensemble des loyers perçus dans le cadre de l’exécution du mandat de gestion confié par le Client propriétaire.
Pour les Clients propriétaires qui souscrivent à l’offre de gestion immobilière, un « pack de départ » comprenant des prestations de préparation du Bien (rangement, décoration personnalisée, accompagnement sur des menues réparations…), le paramétrage de la première annonce de location ainsi que la prise de photographies, la documentation sur le Bien est proposé et facturé sur la base d’un forfait défini dans le mandat.. Des frais de constitution de dossier sont facturés aux Clients locataires soit sous forme d’un forfait qui s’ajoute au prix de la location, soit directement intégré dans le prix de la location.

Pour les Clients locataires, le prix de la location du Bien de leur choix est indiqué sur le Site ou le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce du Client propriétaire et varie en fonction de la durée de la location. Le montant de la taxe de séjour par personne et par nuit est également indiqué.

Les devis ou les offres figurant sur le Site font mention de la TVA le cas échéant, laquelle est collectée dans les conditions prévues par le droit français.
L’intégralité des frais inhérents aux opérations bancaires, en ce compris le taux de change lorsque la devise du Client est différente de la devise de la facture de la Société, sont supportés par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution à l’initiative du Client locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des frais de constitution de dossier, prévus au Contrat et aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

2. Modalités de règlement du prix
Le prix des Prestations figurant sur le Site (ou le site utilisé par la Société pour diffusion l’annonce de location) est payable par carte bancaire directement sur le Site ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées par la Société le cas échéant.
Pour le prix de la location d’un Bien, un acompte de 25 % du prix total de la location TTC est versé lors de la réservation du Bien. Le solde, auquel s’ajoute le montant de la taxe de séjour, doit être versé au moins 15 jours calendaires avant la date de début du séjour, sous peine de résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client locataire. Plusieurs rappels sont préalablement adressés par courriel au Client locataire afin que celui-ci effectue le paiement de ce solde par virement bancaire ou par carte bancaire. Si la réservation du Bien intervient moins de 15 jours avant la prise de possession des lieux, alors l’intégralité du prix sera exigible dès la réservation.
La Société remettra une quittance de loyer au Client locataire une fois l’ensemble du prix des loyers réglé, laquelle précise le montant de la taxe de séjour.

La commission due par les Clients propriétaires au titre des services de gestion immobilière peut être payée de deux manières :
Soit le montant des loyers perçus par la Société est reversé au Client propriétaire minoré du montant de sa commission ;
ou
Soit le montant des loyers perçus par la Société est intégralement reversé au Client propriétaire, et la Société facture en fin de mois le montant de sa commission sur l’ensemble des loyers perçus au cours du mois écoulé.
Le contrat de mandat de gestion immobilière prévoit les modalités de restitution du prix des loyers et de paiement de sa commission à la Société.
La Société est tenue d’émettre l’ordre de versement des loyers depuis son compte bancaire jusqu’à celui du Client propriétaire, dans un délai de deux jours suivant la prise de possession du Bien par le Client locataire. Elle ne saurait être tenue responsable des délais de prise en charge et de transfert de fonds par les établissements bancaires concernés.
D’autres modalités de règlement pourront s’appliquer en fonction des spécificités propres au dossier. Ces modalités seront alors expressément définies dans le devis ou dans le contrat de mandat de gestion immobilière le cas échéant.

Enfin, le prix des Produits est payable par carte bancaire directement auprès de la Société, laquelle dispose d’un terminal de paiement électronique nomade. Ainsi, si le Client locataire souhaite acheter des Produits, il sollicite la Société afin que cette dernière se déplace au Bien afin de réaliser la vente.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Obligations du Client propriétaire
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, le Mandant s’engage à fournir des informations exactes et précises sur le Bien. Il garantit avoir tous pouvoirs pour disposer du Bien et pour consentir un mandat de gestion à la Société.

Le Mandant est tenu de remettre à la Société, l’ensemble des diagnostics immobiliers et plus généralement tous documents démontrant la conformité du Bien aux normes élémentaires de sécurité. Il est également tenu d’assurer le Bien pour la location, et en fournit la preuve à la Société à première demande.

Le Client propriétaire s’engage également à collaborer avec la Société afin de lui permettre d’exécuter sa mission de gestion dans les meilleures conditions, et à répondre dans les plus brefs délais à toutes ses interrogations et sollicitations, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des réparations au sein du Bien. Il lui garantit l’accès au Bien afin de réaliser les photographies nécessaires à la rédaction de l’annonce de location du Bien, et lui confie les clés du logement pour toute la durée du contrat de mandat de gestion immobilière.

Le Client propriétaire confie un mandat exclusif de gestion à la Société, et à ce titre, il s’oblige à ne confier la gestion de son Bien à aucun tiers ou à aucune autre agence immobilière, et à ne pas mettre lui-même son Bien directement en location via toute plateforme de location entre particuliers.

Le Client propriétaire s’engage à ne pas reprendre possession de son Bien tout au long de la durée du contrat de mandat de gestion immobilière en dehors des périodes qui lui sont expressément réservées.

En tout état de cause, il est renvoyé aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière signé par le Mandant et par la Société, lequel précise l’étendue des droits et obligations des parties.

Obligations du Client locataire
Le Client locataire est tenu de respecter les lieux loués et notamment la capacité d’accueil maximale du Bien et de se limiter au nombre d’occupants prévu au Contrat.
Le Client locataire s’oblige également à :
Jouir paisiblement des lieux loués, et n’émettre aucune nuisance ni ne causer aucun trouble anormal de voisinage,
User normalement et raisonnablement du Bien et notamment du mobilier le garnissant,
Prévenir la Société dès lors qu’il rencontre un quelconque problème en cours de séjour ou préalablement à son entrée en possession des lieux,
Régler intégralement le montant du loyer dans les conditions prévues à l’article VII des présentes,
Restituer le Bien dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession et le cas échéant, le remettre en état ou en payer les frais,
Respecter l’interdiction éventuelle de détention d’animaux domestiques, dans les limites des dispositions de l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 ; dans les cas où la présence d’un animal domestique est admise au cours de la location du Bien, à s’assurer que l’animal ne cause aucun dommage ni dégât et le cas échéant, à le réparer,
Souscrire une assurance contre les risques locatifs dite « villégiature » pour la durée de la location et à produire une copie de sa police d’assurance à première demande,
N’apporter aucune modification de toute sorte au Bien loué,
S'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer ; le Client locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations,
Laisser exécuter au sein du Bien les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient au cours du séjour, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité,
Ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation.

Le Client locataire est également tenu de verser un dépôt de garantie. Son montant, calculé en fonction de la nature et des spécificités du Bien, est indiqué lors de la réservation.
Le montant du dépôt de garantie fait l’objet d’une empreinte bancaire intervenant au moins quinze jours avant le début du séjour. Cette empreinte bancaire consiste en une pré-autorisation permettant à la Société de s’assurer que le compte bancaire sollicité dispose des fonds nécessaires en cas d’appel en paiement du montant du dépôt de garantie. Les fonds sont bloqués et mis en attente sur le compte bancaire du Client et peuvent être ainsi bloqués jusqu’à 11 jours ouvrés après la fin de la location.
En cas de dommages, dégradations ou non-conformité constatés lors de l’état des lieux de sortie du Bien à la fin du séjour, la Société pourra conserver l’intégralité ou une part du montant du dépôt de garantie et libérer le solde de la somme le cas échéant.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

En matière de Prestations de services
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, celle-ci s’engage à accomplir tous actes nécessaires à la bonne gestion locative du Bien, et à accomplir sa mission avec diligence.
Il est expressément renvoyé au contrat de mandat conclu entre le Mandant et la Société s’agissant de l’étendue des droits et obligations des parties.

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, la Société s’engage à fournir aux Clients locataires, tous les renseignements nécessaires pour qu’ils soient pleinement informés des caractéristiques du Bien loué. Il est précisé que les photographies figurant sur le Site sont contractuelles.

Conformément à l’article L. 324-2 du code du tourisme, un contrat de location est remis au Client locataire, faisant mention du prix et d’un descriptif des lieux. Ce contrat lui est remis lors de la validation de sa réservation, après paiement de l’acompte de réservation. Ce contrat contient un état descriptif du Bien le plus complet possible (surface, nombre de pièces, nombre de couchage, emplacement, caractéristiques, etc.).
La Société est également tenue de conserver un écrit constatant les contrats conclus par voie électronique pendant le délai prévu par la loi, et d’en garantir l’accès au Client si ce dernier le demande.

De manière générale, la Société, en sa qualité de professionnelle de la gestion locative immobilière, s’engage à respecter l’ensemble des dispositions en vigueur et notamment celles du Code du tourisme. Elle s’assure, le cas échéant, que le Bien, lorsqu’il est qualifié de « meublé de tourisme » au sens du Code du tourisme, a fait l’objet des déclarations obligatoires et notamment celle prévue à l’article L.324-1-1.

En matière de vente de Produits
La Société s’oblige à délivrer aux Clients des Produits conformes, étant entendu que ces Produits sont issus d’une production artisanale ou artistique locale et peuvent par conséquent présenter des irrégularités inhérentes à leur mode de fabrication.

GARANTIES DES PRODUITS

Le Client non-professionnel ou consommateur bénéficie de la part de la Société :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, étant précisé que s’agissant d’œuvres d’art, la conformité s’apprécie seulement au regard de la description détaillée de l’œuvre fournie par l’artiste ou l’artisan et non au regard de l’idée qu’aurait pu s’en faire le Client ;
- de la garantie légale contre les vices cachés existant au moment de l’achat (ce qui exclut, par exemple, l’usure normale) et qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que le Client ne l’aurait pas acheté ou bien à un prix moindre.
Ces garanties sont données dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Matériel durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Matériel.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Matériel conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITE

Les Services fournis par la Société sont conformes à leur description dans le Contrat ou sur le Site. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité ou inexécution éventuelle.
La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Prestations et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée que si les Prestations ne sont pas conformes aux stipulations du Contrat.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Conformément à l’article L.218-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de cinq années pour agir en responsabilité à l’encontre de la Société à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect du délai de droit commun par le Client.

ASSURANCES – GARANTIE FINANCIERE

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès de MMA, sous la policenuméro 120 137 405 .

La Société déclare avoir constitué une garantie financière d’un montant de 120.000 euros auprès de GALIAN au titre de son activité de gestion immobilière.

La Société s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

DURÉE DU CONTRAT

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Contrat prend effet à la date de signature du contrat de mandat, ou à la date de réalisation de la commande de Prestations sur le Site ou sur le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce de location, et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité du prix stipulé dans le Contrat par la Société lui serait due.

Si, en cours de séjour, le Client locataire met fin à la location, l’intégralité du loyer et des Prestations sera acquise à la Société et aucun remboursement ne sera effectué.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

A la prise de possession du Bien
La Société fournit au Client locataire une liste des biens mobiliers garnissant la maison.
Il incombe au Client locataire de réaliser lui-même un état des lieux et un inventaire, et de faire part de ses éventuelles observations à la Société accompagnées de photographies, dans les deux heures suivant sa prise de possession des lieux. A défaut d’avoir formulé des observations dans ce délai, le Bien sera réputé avoir été fourni en l’absence de tous dommages, et en présence de l’ensemble du mobilier listé dans l’inventaire.

A la restitution du Bien
La Société réalise elle-même un état des lieux de sortie et un inventaire des biens mobiliers garnissant les lieux loués.
Elle dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la fin du séjour, pour faire part de ses éventuelles observations appuyées de photographies.
Toute dégradation ou tout objet manquant sera facturé au Client locataire, par prélèvement de l’intégralité ou d’une part du dépôt de garantie. Il sera justifié par la Société du montant prélevé sur le dépôt de garantie par la production des factures de réparation ou de remplacement.

CLAUSE PÉNALE

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, dans les cas où le Client manquerait d’exécuter ses obligations pour quelque raison qui lui est imputable, une somme de 10 % du montant global hors taxes du Contrat sera allouée à la Société à titre de dommages et intérêts.

Dans le cas où le Client propriétaire porterait atteinte à l’exclusivité conférée à la Société pour la mise en location du Bien, une somme équivalente à 15 jours de loyer calculée sur la moyenne de la fourchette de loyer hebdomadaire indiquée dans le mandat, serait allouée à la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts supérieurs si ladite somme s’avère insuffisante eu égard au préjudice de la Société.

De plus, si le Client propriétaire reprend possession de son Bien pour une période donnée en dehors des dates qui lui sont expressément réservées dans le contrat de mandat de gestion immobilière, la Société percevra des dommages et intérêts à hauteur de la somme qu’elle aurait dû percevoir si le Bien avait été loué sur la période donnée.

ANNULATION DE LA LOCATION

Les parties sont engagées dès la formation du Contrat, telle que définie à l’article V ci-avant.

Toute annulation est soumise aux conditions suivantes et doit être notifiée à l’autre partie par courrier ou par mail.
Pour toute annulation du fait du Client locataire, la somme remboursée à ce dernier par la Société sera ainsi déterminée :
– Entre 15 jours et 30 jours avant l’entrée en possession des lieux, 100 % du montant de l’acompte sera conservé par la Société,
– Entre 1 jour et 14 jours avant l’arrivée dans les lieux, le prix global (acompte + solde) sera acquis à la Société et non remboursé.
En cas d’annulation fondée sur un cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées à la Société sera remboursée au Client locataire, à l’exception des éventuels frais de dossier.

En cas de non-présentation du Client locataire à la date et heure prévues au Contrat, il ne sera procédé à aucun remboursement et le logement pourra être proposé sans délai à la location.
En cas de séjour écourté, le prix de la location et des éventuelles Prestations complémentaires sera intégralement acquis à la Société.

Pour toute annulation du fait de la Société, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’annulation.

DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client non professionnel ou consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.
Il est précisé que le contrat est conclu « hors établissement » dès lors qu’il est conclu soit :
Dans un lieu qui n’est pas celui où le Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée du Société et du Client, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ;
- Dans un lieu où le Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Société exerce en permanence ou de manière permanente son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé que par un Client non-professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Il est toutefois précisé qu’en cas de démarrage des Prestations avant ce délai de quatorze jours, le Client donne son accord préalable et exprès pour que les Prestations débutent avant l’expiration de ce délai de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Prestations déjà exécutées.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société :
CONCIERGERIE TY-ANNE
conciergerie.tyanne@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 47 75 77 19,
sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé, étant précisé que celui-ci n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client, la Société lui remboursera les éventuels paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du Contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a commencé à bénéficier des Prestations de services et a renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, il devra payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des Prestations prévues par le Contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, si les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORCE MAJEURE – EXCEPTION D’INEXÉCUTION – IMPRÉVISIBILITÉ – RESILIATION ANTICIPEE

1. Force majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

2. Exception d’inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

3. Imprévisibilité
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article XXII de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

4. Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration, la Société pourra résilier le contrat aux torts du Client après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive.
Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou du contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat dans son intégralité.

CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les Parties reconnaissent que les accords liés au Contrat sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l'anéantissement du Contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celui-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
À l'expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles du Contrat, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion du contrat et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente et de Prestation de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités pratiques qui lui sont propres :
AMBO - Association de Médiateurs Bretagne Ouest
12 Rue Colbert - B37
56 100 Lorient
Mail : ambo.mediation@gmail.com
Téléphone : 06 71 90 24 25

Le Client doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.
Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à la Société une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du Code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PREAMBULE

La société CONCIERGERIE TY-ANNE (la « Société »), EURL immatriculée au RCS sous le numéro 882 594 443 et dont le siège social est situé 60 lieu-dit Faubourchou – PLOUGUERNEAU (29880), en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données qu’elle traite dans le cadre de son activité.

Dans le cadre de ses services, la Société peut être amenée à accéder aux données personnelles du Client et à ses informations de facturation.
Par la présente, la Société informe de la manière dont les Données personnelles sont collectées via quelque mode que ce soit, utilisées et protégées.

Toute information personnelle transmise à la Société pour l’exercice de son activité est soumise, notamment aux dispositions de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles (Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et textes nationaux qui en découlent).

La présente Politique de Confidentialité ne concerne, sauf exception, que l'utilisation et la communication des données collectées par la Société. Elle ne s'applique pas à l'utilisation par des tiers et à la communication des Données personnelles à des tiers.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation de la présente Politique de confidentialité.

DEFINITIONS

Pour la présente Politique de Confidentialité, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Finalité(s) » : désigne les objectifs principaux assignés au traitement et aux fonctions substantielles mises en œuvre ;
« Personne concernée » : désigne les Clients dont les Données à caractère personnel sont collectées et intégrées dans le Traitement de données à caractère personnel de la Société ;
« Responsable de traitement » ou « la Société » : désigne la société CONCIERGERIE TY-ANNE, Société Responsable du traitement traitant des Données personnelles relatives aux Clients qui sont collectées dans le cadre de son activité ;
« Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de la Société ;
« Traitement de Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Violation de Données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES

La Société est Responsable de traitement des Données à caractère personnel collectées dans le cadre de son activité auprès du Client.
Les Données personnelles sont généralement collectées directement auprès du Client, dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu avec la Société.
Il peut notamment s’agir des informations relatives à l’âge, à la profession, aux préférences et centres d’intérêts, aux habitudes ou éventuelles données médicales des Clients.
Des Données personnelles peuvent également être recueillies auprès des Clients en vue de garantir une personnalisation des Services et d’assurer la parfaite compréhension par la Société des attentes et besoins des Clients, afin de réaliser au mieux ses Prestations.
La Société s’engage à recueillir le consentement du Client pour lui permettre de s’opposer à l’utilisation des Données personnelles pour certaines finalités, dès lors que cela est nécessaire.

DROITS ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Les personnes titulaires des Données personnelles recueillies par la Société ont la possibilité de :

demander la confirmation que ces Données sont ou non traitées,
demander une rectification, modification ou l’effacement de toutes informations ou Données personnelles incorrectes,
s’opposer ou demander la limitation du traitement des Données personnelles,
émettre des objections, limitations, restrictions ou utilisation des données en demandant la cessation de l’utilisation de tout ou partie des Données personnelles,
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si les droits en matière de protection des Données personnelles n’ont pas été respectés,
demander la portabilité des données, c’est-à-dire de recevoir les seules Données personnelles directement communiquées et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées à toute personne en faisant la demande, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine,
définir des directives relatives au sort des Données personnelles après leur mort.

Les personnes titulaires des Données personnelles traitées et recueillies par la Société ont le droit de demander une copie de ces Données.
Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par le titulaire de ces Données.

L’exercice des droits précités est conditionné de la façon suivante :
la demande doit émaner de la personne elle-même, et être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour signé,
la demande doit être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : conciergerie.tyanne@gmail.com

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Société a pour finalité principale l’accomplissement des Prestations prévues par le contrat conclu avec le Client.

Selon les cas, la Société traite notamment les Données pour les finalités suivantes :
gestion de la relation avec le Client,
rédaction des annonces de mise en location de biens immobiliers gérés par la Société,
recueil d’informations relatives à ces biens permettant une gestion immobilière utile,
personnalisation de prestations de conciergerie en lien avec les préférences, l’âge et les attentes des locataires,
mailing commercial ou promotionnel,
facturation et gestion des paiements.

Par ailleurs, les Données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée. Dans ce cas, la Société n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent ces Données.

Ces Finalités reposent sur l’intérêt légitime de la Société de disposer de données concernant ses clients.

Sauf communication de ces informations par le titulaire de ces informations, aucune donnée sensible, entendue comme information relative à l’origine raciale ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ne doit être collectée et faire l’objet d’un traitement par la Société par quelque moyen que ce soit.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des prestations de services proposées par la Société, cette dernière est amenée à recueillir des Données personnelles relatives à des personnes physiques, pour répondre aux Finalités susmentionnées.
Ces Données personnelles ne seront conservées que pour la période nécessaire à l’exécution de ses Prestations.
Les données relatives à la facturation seront conservées pendant 6 ans, conformément à la loi anti-fraude du 1er janvier 2018.

DIFFUSION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à ne diffuser aucune Donnée à caractère personnel à des tiers.

Toutefois, dans l’hypothèse où la Société vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, elle se réserve la possibilité de partager des Données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de la Société ou de ses actifs.

MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La Société se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de Confidentialité en fonction de l'évolution des règles applicables à la collecte et à la divulgation des données. Toute modification apportée à la présente Politique de Confidentialité entrera en vigueur dès son établissement.

CONFIDENTIALITÉ

La Société s'engage à titre de clause de confidentialité, sans limitation de durée, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations ou connaissances que ce soient concernant son Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat, à moins que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

La Société se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.



CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

La société CONCIERGERIE TY-ANNE (la « Société ») est une agence de location immobilière saisonnière exerçant son activité dans le département du Finistère. Elle exerce également des activités de conciergerie en lien avec les locations dont elle a la charge (les « Services » ou les « Prestations »).
Elle est titulaire d’une carte professionnelle et figure à ce titre au Fichier des Professionnels de l’Immobilier conformément aux obligations prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet ».

La Société propose des Services de gestion de location saisonnière pour le compte de propriétaires (les « Clients propriétaires » ou les « Mandants ») de maisons ou d’appartements situés dans le Finistère.
Dans le cadre de cette gestion immobilière pour laquelle elle est mandatée, la Société propose les biens des Propriétaires (les « Biens ») à la location saisonnière, et offre divers services et commodités aux clients locataires (les « Clients locataires ») afin de faciliter leur arrivée dans les lieux, leur séjour et leur départ, via notamment son site internet marchand.

CHAMP D’APPLICATION

Par les présentes (les « Conditions générales »), la Société communique les informations exigées en conformité avec l’article D.111-8 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la Société remet à toute personne intéressée qui en fait la demande expresse, un exemplaire des présentes ainsi que des conventions qu’elle propose habituellement.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à un Client non-professionnel ou consommateur qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support électronique, qu’il s’agisse de Clients propriétaires ou de Clients locataires.

Les caractéristiques principales des services de la Société sont présentées sur le site internet conciergerietyanne.fr (le « Site ») et sur les éventuels documents de communication diffusés par la Société.
Les renseignements figurant sur les plaquettes et prospectus de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.


La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Toute commande de Services ou achat de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
CONCIERGERIE TY-ANNE
60 LIEU-DIT FAUBOURCHOU
29880 PLOUGUERNEAU
Téléphone : +33 (0)6 47 75 77 19
Mail : contact@conciergerietyanne.fr
Site internet : conciergerietyanne.fr
SARL unipersonnelle
SIREN : 882 594 443
Code APE : 9609Z
N° Intracommunautaire de TVA : FR46882594443

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ET DES PRESTATIONS

Dans le cadre de son activité, la Société propose les catégories de Prestations suivantes :
Gestion de location saisonnière et services annexes,
Conciergerie,
Vente de produits artisanaux et locaux.
Les Prestations de gestion de location saisonnière et services annexes font l’objet d’un contrat de mandat conclu directement entre la Société et le Client propriétaire.
Les autres Prestations peuvent être souscrites directement sur le Site marchand, lequel comporte deux onglets :
un onglet « Maisons » destiné à présenter les Biens disponibles à la location ;
un onglet « Services » destiné aux Clients locataires qui souhaitent réserver un Bien pour une période donnée et/ou souscrire à des Prestations de conciergerie ci-après détaillées.
Il est précisé que la Société exerce son activité sur le secteur de la côte Nord du Finistère. Elle est donc libre de refuser le mandat d’un propriétaire dont le Bien se situerait en dehors de ce secteur géographique.
Il est également rappelé qu’aux termes de la loi Hoguet, est considérée comme une location saisonnière, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

1. Gestion de location saisonnière
Dans le cadre de son activité de gestion immobilière, la Société propose à des Clients propriétaires d’assurer la gestion de la location saisonnière de leurs résidences secondaires dans le cadre d’un contrat de mandat. Ce mandat confie à la Société le soin de réaliser tous actes d’administration utiles à la bonne gestion du Bien. Il est précisé que la Société est libre de déterminer le support de diffusion de l’annonce de location des biens de ses Clients propriétaires, et pourra ainsi diffuser l’annonce aussi bien sur son propre Site que sur tous sites internet de mise en relation. Dans l’hypothèse où la location serait conclue via un site autre que son propre Site, les conditions générales du site concerné s’appliqueront à la location du Bien, ainsi que toute stipulation non contraire des présentes conditions générales. L’annonce mise en ligne sur un autre site devra donc renvoyer aux présentes conditions générales afin qu’elles soient opposables aux Clients locataires.
Dans le cadre de ces Prestations de gestion de location saisonnière, la Société accompagne les Clients propriétaires en rédigeant une première annonce locative comprenant des photographies du Bien prises par ses soins, ces Services étant regroupés dans un « pack de départ ».
Après la mise en ligne de l’annonce sur le Site (figurant sous l’onglet « Maisons ») ou tout autre site ou support, concernant le Bien du Client propriétaire, la Société est mandatée par ce dernier afin de :
mettre à jour l’annonce de location du Bien,
fournir du linge de maison de bonne qualité ainsi que les produits d’entretien,
assurer l’accueil personnalisé des Clients locataires,
assurer le suivi de la location 7 jours sur 7,
réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie,
percevoir les loyers des Clients locataires et les reverser aux Clients propriétaires.
Les Prestations ainsi énumérées donnent lieu à la perception d’une commission par la Société, dans les conditions prévues à l’article VII des présentes.
Il est précisé que le Client propriétaire n’intervient à aucun moment dans la gestion des locations saisonnières de son Bien, laquelle est exclusivement confiée à la Société.

2. Conciergerie
Les Clients locataires, après avoir directement réservé sur le Site ou tout autre site utilisé par la Société, un séjour dans un Bien pour une période donnée, peuvent souscrire à des Services complémentaires via le Site, figurant sous l’onglet « Services ».
La Société propose notamment :
la livraison des courses effectuées par les Clients locataires auprès d’un service de type « Drive » d’une grande surface située près du Bien, désigné par la Société,
la livraison de paniers de fruits de mer en fonction des disponibilités,
la fourniture d’équipements « zéro déchet » (produits d’entretien, produits d’hygiène ou cosmétiques, etc.) en partenariat avec des artisans et des artistes locaux,
l’organisation et la réservation d’excursions et d’activités touristiques,
la réalisation du ménage en cours de séjour,
la fourniture de linge de maison supplémentaire en cours de séjour,
la préparation et la livraison de petits-déjeuners et de repas.
Préalablement au début du séjour du Client locataire ou en cours de séjour, celui-ci peut souscrire à l’un de ces Services complémentaires en le réservant directement sur le Site, dans la limite des disponibilités de la Société.
Afin de permettre à la Société de dispenser des Services personnalisés et adaptés au Client locataire et de s’assurer de sa satisfaction, il peut être demandé au Client locataire de répondre à diverses questions concernant notamment ses goûts, son âge et celui des personnes qui l’accompagneront lors de son séjour, ou encore ses centres d’intérêts.

L’ensemble de ces Prestations est également accessible aux Clients propriétaires.

En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de refuser de réaliser une Prestation en exposant au Client les motifs de son refus, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité matérielle.

3. Vente de produits locaux et artisanaux
La Société s’inscrit dans une démarche de soutien de l’artisanat local. Elle favorise également un mode de consommation « zéro déchet ».
Dans le cadre de cette philosophie, la Société propose à la vente aux Clients locataires, des produits issus de l’art ou de l’artisanat local (les « Produits »).
La vente de ces produits se fait directement auprès de la Société qui dispose d’un terminal électronique de paiement mobile, dans la limite des stocks disponibles.
Un document présentant les Produits disponibles à la vente est mis à la disposition du Client locataire au cours de son séjour.

INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services et le devis ou contrat (soit de mandat de gestion immobilière, soit de location), accepté par le Client avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet conciergerietyanne.fr ou sur simple demande effectuée par le Client auprès de la Société.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.

APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux dispositions des présentes Conditions Générales relativement aux Clients non-professionnels et aux Clients consommateurs.
Le non-professionnel est entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Le consommateur est entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les dispositions des présentes Conditions Générales faisant application des dispositions de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels.

FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

Le Client peut soit formuler une demande de devis auprès de la Société via son site internet, ou par courriel ou téléphone, soit commander directement la Prestation via le Site ou s’agissant du Client locataire via le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce d’un Client propriétaire.
La Société peut aussi avoir démarché le Client afin de faire connaître et proposer ses Prestations.
Le cas échéant, la Société émet un devis correspondant aux demandes émises par le Client.
Lorsque le Client confie la gestion locative saisonnière de son Bien à la Société, la formation du Contrat est subordonnée à la signature d’un contrat de mandat.
Lorsque le Client locataire loue un Bien pour une période donnée, la formation du Contrat est subordonnée au paiement de l’acompte de réservation.
Lorsqu’aucun devis n’est établi et que le Client a directement passé commande des Prestations sur le Site, le Contrat est formé dès lors que la Société dispose de la preuve du règlement effectif réalisé par le Client. À ce titre, il est précisé qu’il peut exister un délai de plusieurs jours entre la date à laquelle le Client procède au règlement sur le Site et la date à laquelle le règlement est confirmé à la Société par l’établissement bancaire du Client.

Tout devis émis par la Société a une durée de validité de 7 jours.

Toute Prestation supplémentaire pourra être commandée directement sur le Site.

Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander à la Société toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client, en acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le cas échéant, le délai d’exécution des Prestations est défini dans les conditions particulières (devis, annexes ou confirmation de commande sur le Site ou tout écrit adressé au Client par la Société).
Dans le cas où il est impossible pour la Société d’honorer une Prestation dont la date de réalisation a été choisie par le Client :
- il est d’abord proposé une autre date de réalisation soumise à l’approbation du Client,
- si ce dernier n’y consent pas, il sera procédé à son remboursement, étant précisé que lorsque l’impossibilité résulte d’un fait qui n’est pas imputable à la Société, les éventuels frais de constitution du dossier lui seront acquis.

Il est précisé que la bonne exécution de la Prestation dépend notamment de la collaboration entre le Client et la Société. Aussi, le Client s’engage à ne pas faire obstacle au bon déroulement de l’exécution de la Prestation, et tout retard imputable au seul Client ne saurait engager la responsabilité contractuelle de la Société.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :
1. Le CONTRAT (constitué par les Conditions générales et le devis signé ou la confirmation de commande ainsi que le contrat de location ou le contrat de mandat de gestion immobilière le cas échéant) ;
2. Ses ANNEXES éventuelles.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

CONDITIONS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Prix de vente des Produits et prix des Prestations
Le prix des offres de Produits ou de Prestations est fourni en euro (€) au tarif TTC.
Le prix des Prestations figure sur le Site ou le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce ou dans le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client.
Pour un Bien donné, les Prestations de gestion locative donnent lieu à la facturation par la Société d’une commission de 30 % HT, TVA en sus, sur l’ensemble des loyers perçus dans le cadre de l’exécution du mandat de gestion confié par le Client propriétaire.
Pour les Clients propriétaires qui souscrivent à l’offre de gestion immobilière, un « pack de départ » comprenant des prestations de préparation du Bien (rangement, décoration personalisée, accompagnement sur des menues réparations…), le paramétrage de la première annonce de location ainsi que la prise de photographies, la documentation sur le Bien est proposé et facturé sur la base d’un forfait défini dans le mandat.. Des frais de constitution de dossier sont facturés aux Clients locataires soit sous forme d’un forfait qui s’ajoute au prix de la location, soit directement intégré dans le prix de la location.

Pour les Clients locataires, le prix de la location du Bien de leur choix est indiqué sur le Site ou le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce du Client propriétaire et varie en fonction de la durée de la location. Le montant de la taxe de séjour par personne et par nuit est également indiqué.

Les devis ou les offres figurant sur le Site font mention de la TVA le cas échéant, laquelle est collectée dans les conditions prévues par le droit français.
L’intégralité des frais inhérents aux opérations bancaires, en ce compris le taux de change lorsque la devise du Client est différente de la devise de la facture de la Société, sont supportés par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution à l’initiative du Client locataire, celui-ci sera redevable du loyer et des frais de constitution de dossier, prévus au Contrat et aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

2. Modalités de règlement du prix
Le prix des Prestations figurant sur le Site (ou le site utilisé par la Société pour diffusion l’annonce de location) est payable par carte bancaire directement sur le Site ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées par la Société le cas échéant.
Pour le prix de la location d’un Bien, un acompte de 25 % du prix total de la location TTC est versé lors de la réservation du Bien. Le solde, auquel s’ajoute le montant de la taxe de séjour, doit être versé au moins 15 jours calendaires avant la date de début du séjour, sous peine de résolution du Contrat aux torts exclusifs du Client locataire. Plusieurs rappels sont préalablement adressés par courriel au Client locataire afin que celui-ci effectue le paiement de ce solde par virement bancaire ou par carte bancaire. Si la réservation du Bien intervient moins de 15 jours avant la prise de possession des lieux, alors l’intégralité du prix sera exigible dès la réservation.
La Société remettra une quittance de loyer au Client locataire une fois l’ensemble du prix des loyers réglé, laquelle précise le montant de la taxe de séjour.

La commission due par les Clients propriétaires au titre des services de gestion immobilière peut être payée de deux manières :
Soit le montant des loyers perçus par la Société est reversé au Client propriétaire minoré du montant de sa commission ;
ou
Soit le montant des loyers perçus par la Société est intégralement reversé au Client propriétaire, et la Société facture en fin de mois le montant de sa commission sur l’ensemble des loyers perçus au cours du mois écoulé.
Le contrat de mandat de gestion immobilière prévoit les modalités de restitution du prix des loyers et de paiement de sa commission à la Société.
La Société est tenue d’émettre l’ordre de versement des loyers depuis son compte bancaire jusqu’à celui du Client propriétaire, dans un délai de deux jours suivant la prise de possession du Bien par le Client locataire. Elle ne saurait être tenue responsable des délais de prise en charge et de transfert de fonds par les établissements bancaires concernés.
D’autres modalités de règlement pourront s’appliquer en fonction des spécificités propres au dossier. Ces modalités seront alors expressément définies dans le devis ou dans le contrat de mandat de gestion immobilière le cas échéant.

Enfin, le prix des Produits est payable par carte bancaire directement auprès de la Société, laquelle dispose d’un terminal de paiement électronique nomade. Ainsi, si le Client locataire souhaite acheter des Produits, il sollicite la Société afin que cette dernière se déplace au Bien afin de réaliser la vente.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Obligations du Client propriétaire
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, le Mandant s’engage à fournir des informations exactes et précises sur le Bien. Il garantit avoir tous pouvoirs pour disposer du Bien et pour consentir un mandat de gestion à la Société.

Le Mandant est tenu de remettre à la Société, l’ensemble des diagnostics immobiliers et plus généralement tous documents démontrant la conformité du Bien aux normes élémentaires de sécurité. Il est également tenu d’assurer le Bien pour la location, et en fournit la preuve à la Société à première demande.

Le Client propriétaire s’engage également à collaborer avec la Société afin de lui permettre d’exécuter sa mission de gestion dans les meilleures conditions, et à répondre dans les plus brefs délais à toutes ses interrogations et sollicitations, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des réparations au sein du Bien. Il lui garantit l’accès au Bien afin de réaliser les photographies nécessaires à la rédaction de l’annonce de location du Bien, et lui confie les clés du logement pour toute la durée du contrat de mandat de gestion immobilière.

Le Client propriétaire confie un mandat exclusif de gestion à la Société, et à ce titre, il s’oblige à ne confier la gestion de son Bien à aucun tiers ou à aucune autre agence immobilière, et à ne pas mettre lui-même son Bien directement en location via toute plateforme de location entre particuliers.

Le Client propriétaire s’engage à ne pas reprendre possession de son Bien tout au long de la durée du contrat de mandat de gestion immobilière en dehors des périodes qui lui sont expressément réservées.

En tout état de cause, il est renvoyé aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière signé par le Mandant et par la Société, lequel précise l’étendue des droits et obligations des parties.

Obligations du Client locataire
Le Client locataire est tenu de respecter les lieux loués et notamment la capacité d’accueil maximale du Bien et de se limiter au nombre d’occupants prévu au Contrat.
Le Client locataire s’oblige également à :
Jouir paisiblement des lieux loués, et n’émettre aucune nuisance ni ne causer aucun trouble anormal de voisinage,
User normalement et raisonnablement du Bien et notamment du mobilier le garnissant,
Prévenir la Société dès lors qu’il rencontre un quelconque problème en cours de séjour ou préalablement à son entrée en possession des lieux,
Régler intégralement le montant du loyer dans les conditions prévues à l’article VII des présentes,
Restituer le Bien dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession et le cas échéant, le remettre en état ou en payer les frais,
Respecter l’interdiction éventuelle de détention d’animaux domestiques, dans les limites des dispositions de l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 ; dans les cas où la présence d’un animal domestique est admise au cours de la location du Bien, à s’assurer que l’animal ne cause aucun dommage ni dégât et le cas échéant, à le réparer,
Souscrire une assurance contre les risques locatifs dite « villégiature » pour la durée de la location et à produire une copie de sa police d’assurance à première demande,
N’apporter aucune modification de toute sorte au Bien loué,
S'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer ; le Client locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations,
Laisser exécuter au sein du Bien les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient au cours du séjour, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité,
Ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation.

Le Client locataire est également tenu de verser un dépôt de garantie. Son montant, calculé en fonction de la nature et des spécificités du Bien, est indiqué lors de la réservation.
Le montant du dépôt de garantie fait l’objet d’une empreinte bancaire intervenant au moins quinze jours avant le début du séjour. Cette empreinte bancaire consiste en une pré-autorisation permettant à la Société de s’assurer que le compte bancaire sollicité dispose des fonds nécessaires en cas d’appel en paiement du montant du dépôt de garantie. Les fonds sont bloqués et mis en attente sur le compte bancaire du Client et peuvent être ainsi bloqués jusqu’à 11 jours ouvrés après la fin de la location.
En cas de dommages, dégradations ou non-conformité constatés lors de l’état des lieux de sortie du Bien à la fin du séjour, la Société pourra conserver l’intégralité ou une part du montant du dépôt de garantie et libérer le solde de la somme le cas échéant.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

En matière de Prestations de services
Dans le cadre du mandat de gestion immobilière confié à la Société, celle-ci s’engage à accomplir tous actes nécessaires à la bonne gestion locative du Bien, et à accomplir sa mission avec diligence.
Il est expressément renvoyé au contrat de mandat conclu entre le Mandant et la Société s’agissant de l’étendue des droits et obligations des parties.

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, la Société s’engage à fournir aux Clients locataires, tous les renseignements nécessaires pour qu’ils soient pleinement informés des caractéristiques du Bien loué. Il est précisé que les photographies figurant sur le Site sont contractuelles.

Conformément à l’article L. 324-2 du code du tourisme, un contrat de location est remis au Client locataire, faisant mention du prix et d’un descriptif des lieux. Ce contrat lui est remis lors de la validation de sa réservation, après paiement de l’acompte de réservation. Ce contrat contient un état descriptif du Bien le plus complet possible (surface, nombre de pièces, nombre de couchage, emplacement, caractéristiques, etc.).
La Société est également tenue de conserver un écrit constatant les contrats conclus par voie électronique pendant le délai prévu par la loi, et d’en garantir l’accès au Client si ce dernier le demande.

De manière générale, la Société, en sa qualité de professionnelle de la gestion locative immobilière, s’engage à respecter l’ensemble des dispositions en vigueur et notamment celles du Code du tourisme. Elle s’assure, le cas échéant, que le Bien, lorsqu’il est qualifié de « meublé de tourisme » au sens du Code du tourisme, a fait l’objet des déclarations obligatoires et notamment celle prévue à l’article L.324-1-1.

En matière de vente de Produits
La Société s’oblige à délivrer aux Clients des Produits conformes, étant entendu que ces Produits sont issus d’une production artisanale ou artistique locale et peuvent par conséquent présenter des irrégularités inhérentes à leur mode de fabrication.

GARANTIES DES PRODUITS

Le Client non-professionnel ou consommateur bénéficie de la part de la Société :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, étant précisé que s’agissant d’œuvres d’art, la conformité s’apprécie seulement au regard de la description détaillée de l’œuvre fournie par l’artiste ou l’artisan et non au regard de l’idée qu’aurait pu s’en faire le Client ;
- de la garantie légale contre les vices cachés existant au moment de l’achat (ce qui exclut, par exemple, l’usure normale) et qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que le Client ne l’aurait pas acheté ou bien à un prix moindre.
Ces garanties sont données dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Matériel pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Matériel durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Matériel.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Matériel conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESPONSABILITE

Les Services fournis par la Société sont conformes à leur description dans le Contrat ou sur le Site. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité ou inexécution éventuelle.
La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Prestations et la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée que si les Prestations ne sont pas conformes aux stipulations du Contrat.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Conformément à l’article L.218-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de cinq années pour agir en responsabilité à l’encontre de la Société à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect du délai de droit commun par le Client.

ASSURANCES – GARANTIE FINANCIERE

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès de MMA, sous la policenuméro 120 137 405 .

La Société déclare avoir constitué une garantie financière d’un montant de 120.000 euros auprès de GALIAN au titre de son activité de gestion immobilière.

La Société s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

DURÉE DU CONTRAT

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Contrat prend effet à la date de signature du contrat de mandat, ou à la date de réalisation de la commande de Prestations sur le Site ou sur le site utilisé par la Société pour diffuser l’annonce de location, et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité du prix stipulé dans le Contrat par la Société lui serait due.

Si, en cours de séjour, le Client locataire met fin à la location, l’intégralité du loyer et des Prestations sera acquise à la Société et aucun remboursement ne sera effectué.

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

A la prise de possession du Bien
La Société fournit au Client locataire une liste des biens mobiliers garnissant la maison.
Il incombe au Client locataire de réaliser lui-même un état des lieux et un inventaire, et de faire part de ses éventuelles observations à la Société accompagnées de photographies, dans les deux heures suivant sa prise de possession des lieux. A défaut d’avoir formulé des observations dans ce délai, le Bien sera réputé avoir été fourni en l’absence de tous dommages, et en présence de l’ensemble du mobilier listé dans l’inventaire.

A la restitution du Bien
La Société réalise elle-même un état des lieux de sortie et un inventaire des biens mobiliers garnissant les lieux loués.
Elle dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de la fin du séjour, pour faire part de ses éventuelles observations appuyées de photographies.
Toute dégradation ou tout objet manquant sera facturé au Client locataire, par prélèvement de l’intégralité ou d’une part du dépôt de garantie. Il sera justifié par la Société du montant prélevé sur le dépôt de garantie par la production des factures de réparation ou de remplacement.

CLAUSE PÉNALE

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, dans les cas où le Client manquerait d’exécuter ses obligations pour quelque raison qui lui est imputable, une somme de 10 % du montant global hors taxes du Contrat sera allouée à la Société à titre de dommages et intérêts.

Dans le cas où le Client propriétaire porterait atteinte à l’exclusivité conférée à la Société pour la mise en location du Bien, une somme équivalente à 15 jours de loyer calculée sur la moyenne de la fourchette de loyer hebdomadaire indiquée dans le mandat, serait allouée à la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts supérieurs si ladite somme s’avère insuffisante eu égard au préjudice de la Société.

De plus, si le Client propriétaire reprend possession de son Bien pour une période donnée en dehors des dates qui lui sont expressément réservées dans le contrat de mandat de gestion immobilière, la Société percevra des dommages et intérêts à hauteur de la somme qu’elle aurait dû percevoir si le Bien avait été loué sur la période donnée.

ANNULATION DE LA LOCATION

Les parties sont engagées dès la formation du Contrat, telle que définie à l’article V ci-avant.

Toute annulation est soumise aux conditions suivantes et doit être notifiée à l’autre partie par courrier ou par mail.
Pour toute annulation du fait du Client locataire, la somme remboursée à ce dernier par la Société sera ainsi déterminée :
– Entre 15 jours et 30 jours avant l’entrée en possession des lieux, 100 % du montant de l’acompte sera conservé par la Société,
– Entre 1 jour et 14 jours avant l’arrivée dans les lieux, le prix global (acompte + solde) sera acquis à la Société et non remboursé.
En cas d’annulation fondée sur un cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées à la Société sera remboursée au Client locataire, à l’exception des éventuels frais de dossier.

En cas de non-présentation du Client locataire à la date et heure prévues au Contrat, il ne sera procédé à aucun remboursement et le logement pourra être proposé sans délai à la location.
En cas de séjour écourté, le prix de la location et des éventuelles Prestations complémentaires sera intégralement acquis à la Société.

Pour toute annulation du fait de la Société, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’annulation.

DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client non professionnel ou consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.
Il est précisé que le contrat est conclu « hors établissement » dès lors qu’il est conclu soit :
Dans un lieu qui n’est pas celui où le Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée du Société et du Client, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ;
- Dans un lieu où le Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Société exerce en permanence ou de manière permanente son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé que par un Client non-professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Il est toutefois précisé qu’en cas de démarrage des Prestations avant ce délai de quatorze jours, le Client donne son accord préalable et exprès pour que les Prestations débutent avant l’expiration de ce délai de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation pour les Prestations déjà exécutées.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société :
CONCIERGERIE TY-ANNE
conciergerie.tyanne@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 47 75 77 19,
sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé, étant précisé que celui-ci n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client, la Société lui remboursera les éventuels paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du Contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a commencé à bénéficier des Prestations de services et a renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, il devra payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des Prestations prévues par le Contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, si les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORCE MAJEURE – EXCEPTION D’INEXÉCUTION – IMPRÉVISIBILITÉ – RESILIATION ANTICIPEE

1. Force majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

2. Exception d’inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
3. Imprévisibilité
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article XXII de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

4. Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration, la Société pourra résilier le contrat aux torts du Client après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive.
Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser à la Société une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que la Société aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou du contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à leurs autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
À défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat dans son intégralité.

CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les Parties reconnaissent que les accords liés au Contrat sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l'anéantissement du Contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celui-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
À l'expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles du Contrat, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion du contrat et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente et de Prestation de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités pratiques qui lui sont propres : AMBO - Association de Médiateurs Bretagne Ouest
12 Rue Colbert - B37
56 100 Lorient
Mail : ambo.mediation@gmail.com
Téléphone : 06 71 90 24 25

Le Client doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.
Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à la Société une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du Code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
- le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PREAMBULE


La société CONCIERGERIE TY-ANNE (la « Société »), EURL immatriculée au RCS sous le numéro 882 594 443 et dont le siège social est situé 60 lieu-dit Faubourchou – PLOUGUERNEAU (29880), en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection des données qu’elle traite dans le cadre de son activité.

Dans le cadre de ses services, la Société peut être amenée à accéder aux données personnelles du Client et à ses informations de facturation.
Par la présente, la Société informe de la manière dont les Données personnelles sont collectées via quelque mode que ce soit, utilisées et protégées.

Toute information personnelle transmise à la Société pour l’exercice de son activité est soumise, notamment aux dispositions de la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles (Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et textes nationaux qui en découlent).

La présente Politique de Confidentialité ne concerne, sauf exception, que l'utilisation et la communication des données collectées par la Société. Elle ne s'applique pas à l'utilisation par des tiers et à la communication des Données personnelles à des tiers.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation de la présente Politique de confidentialité.

DEFINITIONS

Pour la présente Politique de Confidentialité, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Finalité(s) » : désigne les objectifs principaux assignés au traitement et aux fonctions substantielles mises en œuvre ;
« Personne concernée » : désigne les Clients dont les Données à caractère personnel sont collectées et intégrées dans le Traitement de données à caractère personnel de la Société ;
« Responsable de traitement » ou « la Société » : désigne la société CONCIERGERIE TY-ANNE, Société Responsable du traitement traitant des Données personnelles relatives aux Clients qui sont collectées dans le cadre de son activité ;
« Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte de la Société ;
« Traitement de Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Violation de Données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES

La Société est Responsable de traitement des Données à caractère personnel collectées dans le cadre de son activité auprès du Client.
Les Données personnelles sont généralement collectées directement auprès du Client, dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu avec la Société.
Il peut notamment s’agir des informations relatives à l’âge, à la profession, aux préférences et centres d’intérêts, aux habitudes ou éventuelles données médicales des Clients.
Des Données personnelles peuvent également être recueillies auprès des Clients en vue de garantir une personnalisation des Services et d’assurer la parfaite compréhension par la Société des attentes et besoins des Clients, afin de réaliser au mieux ses Prestations.
La Société s’engage à recueillir le consentement du Client pour lui permettre de s’opposer à l’utilisation des Données personnelles pour certaines finalités, dès lors que cela est nécessaire.

DROITS ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Les personnes titulaires des Données personnelles recueillies par la Société ont la possibilité de :

demander la confirmation que ces Données sont ou non traitées,
demander une rectification, modification ou l’effacement de toutes informations ou Données personnelles incorrectes,
s’opposer ou demander la limitation du traitement des Données personnelles,
émettre des objections, limitations, restrictions ou utilisation des données en demandant la cessation de l’utilisation de tout ou partie des Données personnelles,
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si les droits en matière de protection des Données personnelles n’ont pas été respectés,
demander la portabilité des données, c’est-à-dire de recevoir les seules Données personnelles directement communiquées et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas, les données seront communiquées à toute personne en faisant la demande, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine,
définir des directives relatives au sort des Données personnelles après leur mort.

Les personnes titulaires des Données personnelles traitées et recueillies par la Société ont le droit de demander une copie de ces Données.
Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par le titulaire de ces Données.

L’exercice des droits précités est conditionné de la façon suivante :
la demande doit émaner de la personne elle-même, et être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour signé,
la demande doit être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : conciergerie.tyanne@gmail.com

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Société a pour finalité principale l’accomplissement des Prestations prévues par le contrat conclu avec le Client.

Selon les cas, la Société traite notamment les Données pour les finalités suivantes :
gestion de la relation avec le Client,
rédaction des annonces de mise en location de biens immobiliers gérés par la Société,
recueil d’informations relatives à ces biens permettant une gestion immobilière utile,
personnalisation de prestations de conciergerie en lien avec les préférences, l’âge et les attentes des locataires,
mailing commercial ou promotionnel,
facturation et gestion des paiements.

Par ailleurs, les Données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée. Dans ce cas, la Société n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent ces Données.

Ces Finalités reposent sur l’intérêt légitime de la Société de disposer de données concernant ses clients.

Sauf communication de ces informations par le titulaire de ces informations, aucune donnée sensible, entendue comme information relative à l’origine raciale ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, ne doit être collectée et faire l’objet d’un traitement par la Société par quelque moyen que ce soit.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des prestations de services proposées par la Société, cette dernière est amenée à recueillir des Données personnelles relatives à des personnes physiques, pour répondre aux Finalités susmentionnées.
Ces Données personnelles ne seront conservées que pour la période nécessaire à l’exécution de ses Prestations.
Les données relatives à la facturation seront conservées pendant 6 ans conformément à la loi anti-fraude du 1er janvier 2018.

DIFFUSION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à ne diffuser aucune Donnée à caractère personnel à des tiers.

Toutefois, dans l’hypothèse où la Société vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, elle se réserve la possibilité de partager des Données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de la Société ou de ses actifs.

MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La Société se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de Confidentialité en fonction de l'évolution des règles applicables à la collecte et à la divulgation des données. Toute modification apportée à la présente Politique de Confidentialité entrera en vigueur dès son établissement.

CONFIDENTIALITÉ

La Société s'engage à titre de clause de confidentialité, sans limitation de durée, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations ou connaissances que ce soient concernant son Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat, à moins que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

La Société se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.


Dernière mise à jour, le 1er janvier 2022
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